26 octobre 2006
Arrêt 107/2005 de la cour d’arbitrage
En octobre 2003, lorsque les dirigeants wallons décidèrent, ô miracle, d’abaisser les droits de succession en faveur de certaines personnes, ils prirent bien le soin de compenser budgétairement la mesure… en haussant le taux dudit impôt vis-à-vis d’autres...